Ne peuvent être membres de la Commission électorale
- Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription
sur les listes électorales ;
- Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée
contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour
manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif ;
- Les personnes candidates aux élections pour la désignation des instances dirigeantes du Comité ;
- Les personnes en poste au sein des instances dirigeantes du Comité ;
- Les personnes ayant un lien direct (lien de parenté notamment) avec l’un des candidats aux élections
pour la désignation des instances dirigeantes du Comité ;
- Les personnes ayant un lien direct (lien de parenté notamment) avec l’une des personnes en poste
au sein des instances dirigeantes du Comité.